LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

J.O. 146 du 25 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

NOR : MAEX0400013L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-596.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1510 ;

Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1584 ;

Discussion et adoption le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 308 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 338 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 16 juin 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.